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Code de conduite

Pour les fournisseurs et les partenaires de KARL VÖGELE AG, CH-8730 UZNACH Lignes directrices pour le commerce légal et responsable


1. CODE DE CONDUITE KARL VÖGELE AG

Le code de conduite de Karl Vögele AG fixe le cadre minimum et ne saurait être interprété comme ayant un caractère limitatif ou être utilisée contre les conventions collectives. Karl Vögele AG assume une grande responsabilité pour toutes les activités de l'entreprise, notamment à l'égard des employés/employées, et pour les conditions de travail dans lesquelles les produits sont fabriqués. Karl Vögele AG reconnaît que cette responsabilité s'étend à tous les employés/employées impliqués dans la fabrication des produits pour la société Karl Vögele AG, indépendamment de la question de savoir s'ils travaillent dans l’entreprise ou non. Nos clients sont au centre de toutes nos activités. En particulier, nous souscrivons à leurs besoins motivés par les questions de changement climatique. Nous souhaitons offrir à nos clients des produits absolument irréprochables et sans aucun risque pour la santé. Le présent code de conduite confirme que les articles livrés ne constituent aucune entrave aux droits de tiers. Karl Vögele AG s'engage pour un commerce social, écologique et responsable et c'est pour cette raison que l'entreprise a fixé les lignes directrices suivantes. Karl Vögele AG a adopté, comme principe de base dans ses conditions générales de vente, le respect des seuils tolérés voir l’absence de matière polluante, et a activement participé à la fondation d'une plate-forme de coopération pour entreprises européennes de commerce de chaussures et instituts de contrôle accrédités. Grâce à ces effets de synergie en coopération, nous travaillons en réseau de façon plus efficace.

KARL VÖGELE AG – CH-8730 UZNACH

 

2. HUMAN RIGHTS

2.1. Principe de base

En tant que fournisseur ou partenaire de Karl Vögele AG, vous vous engagez à suivre le présent code et à respecter les lignes directrices. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises auprès de KARL VÖGELE AG ou d’une de ses succursales. Le fournisseur met à disposition de Karl Vögele AG toutes les informations pertinentes sur son activité et sur la production. Les collaborateurs de Karl Vögele AG doivent avoir la possibilité de contrôler à tout moment les sites de travail et les activités. Ce contrôle peut également être effectué par des contrôleurs indépendants reconnus. Par ailleurs, nous acceptons des certificats valables ou des rapports sur la performance sociale, délivrés par une organisation acceptée par Karl Vögele AG. Le fournisseur répond de la surveillance ainsi que de la mise en œuvre de ce code en cas de recours à des sous-traitants.


2.2. Conditions générales

Les lois, les ordonnances et les prescriptions légales de l'UE, de ses États membres, de la Suisse ainsi que toutes les dispositions et les conventions multilatérales constituent le fondement des présentes lignes directrices. Les fournisseurs sont tenus de respecter les lois, les ordonnances et les règlements nationaux et régionaux qui régissent leur industrie. Les conventions de l'OIT, les traités et les recommandations qui en découlent font partie intégrante de la philosophie de notre entreprise.

 

2.3. Conventions de l’OIT


A. Liberté syndicale et négociations collectives

Les droits de tous les employés de fonder des syndicats, d'y adhérer et de mener des négociations collectives sont reconnus (conventions de l’OIT 87 et 98). Les représentants du personnel ne sauraient faire l’objet de discriminations et ont accès à tous les ateliers afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions (convention de l’OIT 135).


B. Égalité de traitement

Tous les employés ont le même droit d’accès au travail et à la formation continue, indépendamment de leur sexe, de leur âge, de leur origine ethnique, de leur nationalité, de la couleur de leur peau, de leur orientation sexuelle, de leur opinion politique, de leur origine religieuse ou sociale (conventions de l’OIT 100 et 111).


C. Salaire assurant des conditions d'existence convenable

Les salaires et les prestations, qui sont adaptés pour la semaine de travail normale, doivent correspondre au moins au taux minimal prévu par la loi ou usuel pour la branche. Dans tous les cas, ils doivent suffire pour couvrir les besoins de base des employés et de leur famille ; ils doivent également comprendre un montant pour la libre disposition. Les déductions de salaire en tant que pénalités ne sont pas autorisées ; de même, les retenues n’ayant pas fait l’objet d’une définition par la législation nationale ne sont pas autorisées sans accord formel de l'employé/e concerné/e. Le paiement se fait directement aux employés, immédiatement et entièrement. Tous les employés reçoivent une information écrite et bien compréhensible relativement aux conditions salariales, avant d'entrer en service, ainsi que les données exactes relatives à leur salaire pour chaque période salariale.


D. Durée de travail

La durée de travail doit correspondre aux lois en vigueur et aux normes du secteur industriel concerné. Il est interdit d'exiger des employés qu'ils travaillent régulièrement plus de 48 heures par semaine, et ils doivent bénéficier d’au moins un jour libre pour une période de sept jours. Les heures supplémentaires peuvent être prestées uniquement sur une base volontaire et ne peuvent pas dépasser 12 heures par semaine, elles ne peuvent pas être ordonnées régulièrement et doivent être impérativement rémunérées par un supplément de salaire pour le travail supplémentaire.


E. Santé et sécurité

Il doit être assuré que l'environnement de travail est aménagé de façon sûre et selon les normes d'hygiène et qu'il existe la meilleure protection possible pour la santé et la sécurité, sachant que les récentes connaissances de la branche et les risques spécifiques doivent être pris en compte. La sécurité et la santé des employés doivent être contrôlées régulièrement. Les entreprises doivent mettre à disposition de l'eau potable, des toilettes propres, des douches et des lavabos. Dans les endroits où l'hébergement est mis à disposition, celui-ci doit correspondre aux exigences minimales en matière de taille, de ventilation, de coin cuisine, d'approvisionnement en eau et d'installations sanitaires (convention de l’OIT 110, art. 85-88). Tout harcèlement physique et toute pression morale, notamment à l’égard du personnel féminin, ne sauraient être tolérés.


F. Sécurité du poste de travail

Les obligations légales relatives à l’activité professionnelle et à la sécurité sociale des employés, qui se basent sur le contrat de travail, ne sauraient être affectées par des contrats unilatéraux qui n’engageraient que les employés, ou par des programmes de formation qui n'auraient pas pour objectif d'améliorer les aptitudes ou l'emploi convenable. Les jeunes employés doivent avoir la possibilité de participer aux programmes de formation permanente et continue. Chaque employé doit recevoir un exemplaire du contrat de travail.


G. Interdiction du travail des enfants

Il est interdit d'engager des enfants. Seuls les employés qui ont plus de 15 ans ou, pour les pays énumérés à l'art. 2.4 de la convention de l’OIT, qui ont plus de 14 ans ou ont dépassé l'âge de scolarité, peuvent être engagés. Pour les employés mineurs d'âge qui doivent être licenciés pour de tels motifs, il y a lieu d'accorder une aide financière appropriée de fin de service ainsi que des possibilités de formation scolaire ou permanente et continue.


H. Libre acceptation de l'emploi

Le travail forcé, par exemple, l’esclavage ou le travail des prisonniers forcés, n'est pas autorisé (conventions de l’OIT 29 et 105). Les employés ne doivent pas non plus être forcés à remettre à l'employeur de l'argent ou leurs papiers d'identité pour conservation.

 

3. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et POLLUANTS

3.1. Protection de l'environnement

Le fournisseur s'engage à respecter les lois en vigueur sur l'environnement, à utiliser les ressources de façon économe et à améliorer continuellement les prestations dans la protection environnementale.

 

3.2. Substances interdites et polluantes

Le partenaire commercial garantit que les marchandises qu'il livre ne contiennent aucune substance interdite et aucun polluant, ou que les seuils tolérés ne sont pas dépassées en cas de règlements légaux.


A. Le fournisseur s'engage à faire tester tous les matériaux utilisés par l’un des laboratoires d'essai accrédités.

B. Le fournisseur s'engage à faire réaliser tous les tests de polluants selon l'annexe séparée.

C. Les résultats de tests doivent parvenir à la société Karl Vögele AG dans les meilleurs délais.

D. Les examens doivent être réalisés uniquement par les instituts de contrôle mentionnés à l'annexe 4. Ces instituts sont également membres de la „« Table ronde sur les polluants »“ et garantissent la réalisation des contrôles selon les normes internationales.

E. Si des résultats d'examen du produit à contrôler sont déjà disponibles pour un autre partenaire de la table ronde, ceux-ci s’appliquent également pour Karl Vögele AG.

 

3.3. Sécurité du produit

Toutes les dispositions concernant la fabrication, la distribution, la sécurité du produit, la désignation du produit, l'interdiction d'utiliser certains produits et certains composants des produits doivent être respectées. Et ce, même en l’absence de toute spécification expresse.

 

4. GARANTIE

4.1. Droits de tiers

A. Le fournisseur garantit que les termes, les signes ou les combinaisons mentionnés sur la marchandise ou l'emballage ainsi que le mode de réalisation de la marchandise ne violent pas les droits de tiers.

B. Le fournisseur garantit en outre que l'utilisation et la distribution des marchandises n'entraînent aucune violation ou affectation des droits et revendications d'autres personnes ou entreprises et il s’engage à dédommager la société Karl Vögele AG, la dégageant de toute responsabilité, en cas de telles violations.


4.2. Obligation de remplacer sans réserve

A. Le fournisseur assume l'obligation de remplacer sans réserve dans le cas de dommages éventuels invoqués en raison d'un défaut de produit, de droits de propriété intellectuelle violés et de limites de tolérance dépassées.

B. En cas de demandes de dédommagement, le fournisseur assume l'entière responsabilité de tous les dommages qui en résultent. Cela s'applique également à tous les frais, à toutes les exigences et prestations, y compris les frais de poursuite judiciaire, de justice et de procès, occasionnés ou invoqués, qui sont invoqués en raison de ou en rapport avec l'utilisation des marchandises livrées.

C. Le fournisseur prend en charge les frais de contrôles de qualité, si aucun certificat n'accompagne la livraison.

D. Karl Vögele AG n'est pas tenue d’établir par voie judiciaire les allégations de violation de droits.